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FER-18 · Ferroviaire

Évaluation du caractère significatif d'une modification (Règl. UE 402/2013)

Application des critères de l'art. 4 de la méthode de sécurité commune pour établir si une modification est significative.

Règl. UE 402/2013Règl. UE 2015/1136
Service éprouvé : méthode consolidée, prix et délai fixes. Si votre cas sort du standard ou si vous avez besoin d'aide pour choisir le service, demandez une consultation ou appelez le +39 333 829 7733.

Description

Toute modification technique, opérationnelle ou organisationnelle doit être évaluée avec les critères de la méthode de sécurité commune : conséquences d'une défaillance, nouveauté, complexité, contrôle, réversibilité et additionnalité. Le résultat décide du parcours du dossier.

Ce qui est compris

  • Description de la modification et de son périmètre
  • Évaluation des six critères de l'art. 4
  • Motivation documentée de la décision
  • Rapport d'évaluation pour les archives du proposant

Ce dont nous avons besoin

  • Description technique de la modification
  • Documentation du système existant

Les données s'envoient après la confirmation de commande, par e-mail ou avec un lien de partage. Sur demande, nous signons un accord de confidentialité avant de recevoir les fichiers.

Ce que vous recevez

Rapport d'évaluation PDF

Non compris

  • Analyse des risques complète (service FER-19)
  • Activités de l'organisme d'évaluation

Ces activités peuvent s'ajouter avec un devis dédié.

Comment fonctionne la commande

  1. Demandez le prixCliquez sur « Découvrir le prix », choisissez les options et envoyez la demande : elle est gratuite et sans engagement.
  2. Recevez le prixNous vous envoyons par e-mail le prix du service et les délais de livraison, avec les options choisies.
  3. Paiement et donnéesVous payez par virement et envoyez les données d'entrée : les jours de livraison partent de là.
  4. LivraisonVous recevez le rapport en PDF et les fichiers prévus, avec facture électronique.

Questions fréquentes

Le prix est-il vraiment fixe ?

Oui, pour le périmètre décrit sur cette page : le prix indiqué dans l'offre, hors TVA, options choisies comprises. Si les données transmises montrent un travail différent du standard, nous vous le disons avant de commencer et vous décidez de poursuivre avec un devis dédié ou d'annuler sans frais.

Comment paie-t-on ?

Par virement bancaire anticipé, sur la base de l'offre reçue après la demande de prix. Le travail commence à réception du paiement et des données d'entrée.

Quand vais-je recevoir le travail ?

Sous 7 jours ouvrés à compter de la réception du paiement et de toutes les données requises ; avec l'option urgente, les délais sont divisés par deux.

Puis-je commander en tant que particulier ?

Oui. L'offre indique aussi le prix TTC, et en tant que consommateur vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours selon les conditions de vente.